La loi Borloo __ L'avantage fiscal __ Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65 % du prix du logement sur 15 ans. En effet, au bout des 9 ans de location obligatoire, durant lesquels l'amortissement se fait à raison de 6 % d'amortissement pendant 7 ans, puis de 4 % pendant 2 ans, vous avez la possibilité, si vous respectez toujours les conditions de location, d'amortir pendant 6 années supplémentaires 2,5 % des loyers par an. Mais surtout, ce qui change par rapport au dispositif Robien, c'est que vous bénéficiez, en plus de la déduction des frais réels, d'un abattement de 30 % sur les loyers perçus. __ __ Les obligations du propriétaire bailleur __ Pour entrer dans le dispositif Borloo populaire, il faut que vous en fassiez la demande. L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable. La location doit débuter dans les 12 mois suivant l'achèvement de la construction ou l'acquisition du bien. Vous vous engagez à louer le logement à titre de résidence principale d'un locataire pendant au moins 9 ans. Vous pouvez prolonger l'amortissement par périodes de 3 ans durant 6 années dès l'instant où les plafonds de loyer et de ressources définis pour ce dispositif sont respectés. __ Dans le cadre du Borloo, il n'est pas possible, à la différence du dispositif Robien recentré, de louer à un membre de votre famille, mais rien ne vous interdit de suspendre la location pour loger un proche (enfant, parent), à condition que la durée de la location n'excède pas 9 ans, et qu'auparavant, vous ayez respecté les conditions du dispositif pendant au moins 3 ans. Danc ce cas, l'amortissement est suspendu pendant la mise à disposition du logement et repris au terme de la période. Vous devrez, quoi qu'il en soit, respecter votre engagement de location à une personne étrangère à votre famille pendant 9 ans. |
